Mois : janvier 2016

Analyse juridique de l’état d’urgence et des enjeux de sa constitutionnalisation

Vous trouverez ci-joint le document d’analyse du régime juridique de l’état d’urgence et des enjeux de sa constitutionnalisation dans le projet de loi dit « de protection de la nation ».

Ce document est le fruit d’un travail collectif de juristes réunis à l’initiative du Syndicat de la magistrature. Ses auteurs y ont pris part soit à titre personnel soit comme représentants d’une association ou d’une organisation syndicale.

Documents à télécharger : http://www.solidaires.org/Analyse-juridique-de-l-etat-d-urgence-et-des-enjeux-de-sa

Publicités

Etat d’urgence : des experts de l’ONU critiquent des «restrictions excessives»

L’état d’urgence n’est pas du goût de plusieurs experts de l’ONU en droits de l’Homme. Ce mardi, ils ont recommandé à la France de ne pas le prolonger après le 26 février, terme fixé par la loi après les attentats du 13 novembre.

«L’état d’urgence en vigueur en France et la loi sur la surveillance des communications électroniques imposent des restrictions excessives et disproportionnées sur les libertés fondamentales», ont affirmé dans un communiqué ces cinq rapporteurs de l’ONU.

Parmi ces experts figurent le rapporteur chargé de la promotion et de la protection du droit à la liberté d’opinion, David Kay, et le rapporteur sur la protection des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dans le cadre de la lutte antiterroriste, Ben Emmerson. «Alors que la France débat sur le renforcement des mesures dans la lutte contre le terrorisme, et à cet effet s’engage dans une réforme de la procédure pénale, nous appelons à réviser ces dispositions et possibles réformes, afin d’assurer leur conformité au regard du droit international des droits de l’homme», écrivent-ils.

L’assignation à résidence de militants écolos jugée «alarmante»

Selon les chiffres fournis par le ministère de l’Intérieur au début du mois, près de 3 000 perquisitions administratives ont été menées depuis l’instauration de l’état d’urgence. Un peu moins de 400 personnes avaient également été assignées à résidence.

«Garantir une protection adéquate contre les abus lors du recours à des mesures d’exception et des mesures de surveillance dans le cadre de la lutte contre le terrorisme relève des obligations internationales de l’Etat français», jugent-ils. Pour garantir l’état de droit et prévenir des procédures arbitraires, les experts recommandent l’exercice d’un contrôle judiciaire préalable sur les mesures antiterroristes. Or la loi sur l’état d’urgence, qui élargit temporairement les pouvoirs de l’exécutif notamment dans la lutte contre le terrorisme, «ne permet un contrôle judiciaire qu’a posteriori», déplorent-ils.

Les rapporteurs trouvent par ailleurs «particulièrement alarmant que des militants écologistes aient pu être assignés à résidence dans le cadre de l’état d’urgence invoqué suite aux attentats de novembre». Selon eux, «ces mesures ne semblent pas s’ajuster aux principes fondamentaux de nécessité et de proportionnalité.»

La LDH demande au Conseil d’Etat de mettre fin à l’état d’urgence

Paris, 20 jan 2016 (AFP) -La Ligue des droits de l’Homme a an­noncé mer­credi avoir saisi le Conseil d’Etat pour mettre fin, to­ta­le­ment ou en par­tie, aux me­sures contrai­gnantes de l’état d’ur­gence, qui ne sont selon elle plus jus­ti­fiées.

La plus haute ju­ri­dic­tion ad­mi­nis­tra­tive exa­mi­nera dès mardi 26 jan­vier un « re­cours en ré­féré li­berté » en ce sens, a an­noncé l’un de ses re­pré­sen­tants, l’avo­cat Pa­trice Spi­nosi.

En 2005, le Conseil d’Etat, saisi dans des condi­tions si­mi­laires après la pro­cla­ma­tion de l’état d’ur­gence suite à des émeutes en ban­lieue, avait certes re­jeté la de­mande, mais s’était dit com­pé­tent pour l’exa­mi­ner, a rap­pelé Me Spi­nosi à l’AFP.

L’avo­cat a in­di­qué que la dé­ci­sion du juge ad­mi­nis­tra­tif ne se­rait « pas né­ces­sai­re­ment un bloc », et que le Conseil d’Etat pou­vait par exemple or­don­ner au pré­sident Fran­çois Hol­lande de lever cer­taines me­sures (per­qui­si­tions ad­mi­nis­tra­tives ou in­ter­dic­tion de réunions), mais l’au­to­ri­ser à en main­te­nir d’autres, comme les as­si­gna­tions à ré­si­dence.

Cette of­fen­sive des dé­fen­seurs des li­ber­tés pu­bliques in­ter­vient en plein débat sur l’ef­fi­ca­cité et l’éven­tuelle pro­lon­ga­tion de ce ré­gime d’ex­cep­tion pro­clamé après les at­ten­tats du 13 no­vembre, qui doit nor­ma­le­ment ex­pi­rer le 26 fé­vrier.

L’état d’ur­gence ren­force les pou­voirs de la po­lice, en per­met­tant les as­si­gna­tions à ré­si­dence, les per­qui­si­tions ad­mi­nis­tra­tives de jour comme de nuit, ou l’in­ter­dic­tion de ras­sem­ble­ments, le tout sans contrôle du juge ju­di­ciaire.

La LDH s’ap­puie en par­ti­cu­lier sur un rap­port sur l’état d’ur­gence pré­senté par Jean-Jacques Ur­voas, pré­sident de la Com­mis­sion des lois de l’As­sem­blée Na­tio­nale, qui selon elle sou­ligne « l’es­souf­fle­ment » des me­sures contrai­gnantes en ques­tion.

Pour l’as­so­cia­tion, main­te­nir mal­gré tout l’état d’ur­gence est « une at­teinte grave et ma­ni­feste aux li­ber­tés pu­bliques », qui jus­ti­fie de sai­sir en ur­gence le Conseil d’Etat.

La LDH ba­taille sur un autre front contre l’état d’ur­gence, consti­tu­tion­nel cette fois.

Elle vient ainsi d’ob­te­nir que le Conseil consti­tu­tion­nel se pro­nonce, dans un délai de trois mois, sur l’ab­sence de contrôle ju­di­ciaire a priori pour les per­qui­si­tions ad­mi­nis­tra­tives, me­nées en masse après les at­ten­tats qui ont fait 130 morts à Paris.

aue/at/it

Noël Mamère contre la déchéance de la nationalité

noël mamère.png

http://bit.ly/1OoNOQ0

http://bit.ly/1OoNOQ0

Echange très violent, mardi, lors de la séance des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale. Le député écologiste Noël Mamère a violemment attaqué le gouvernement sur sa volonté de faire entrer la déchéance de la nationalité dans la révision constitutionnelle.

« Vous parlez de valeurs, Monsieur Mamère ?! »

« Comment ne pas dire notre indignation devant la dérive sécuritaire du chef de l’État et du gouvernement… Après le tournant social-libéral, les aventures militaires, vous êtes en train d’enfoncer un clou de plus sur le cercueil de la gauche. C’est une déchéance !, a accusé Noël Mamère. Vous êtes en train de recycler une obsession de l’extrême-droite et vous légitimez la logique xénophobe en la faisant entrer par la grande porte !« 

Le Premier ministre a vertement répondu au député écologiste : « Je veux affirmer le désaccord absolu et total avec votre vision de la gauche et de la France. Nos compatriotes ont besoin de sécurité et c’est l’honneur de ce gouvernement, cette majorité, à chaque fois qu’il a fallu voter des lois antiterroristes.« 

Avant de porter l’estocade : « Vous parlez de valeurs, Monsieur Mamère ?! Quand des gens proches de vous, avec qui vous signez des pétitions, participent de mouvements avec Monsieur Tariq Ramadan ? (…) Monsieur Mamère vous ne ratez rien. Vous ne comprenez rien. Ni à la France, ni à la gauche  ! » Lire la suite

La déchéance, 5 bonnes raisons d’être contre…

Lu sur le site Jacques Soncin, consultant politique et média

https://jacquessoncin.wordpress.com

Après les attentats de janvier 2015 et ceux du 13 novembre, le Président de la République et son premier ministre ont tenté « l’union nationale ». Après le 13 novembre, comme en janvier 2015, il semblait que c’était plutôt réussi. Les assassins ont été mis hors d’état de nuire en quelques jours. La politique au Moyen Orient a été réorientée plus directement contre Daesh. Et personne dans l’opposition ne s’est avisé de le critiquer sérieusement. Il a même joué le jeu de la concertation avec toutes les forces politiques. Alors qu’il avait bénéficié d’une remontée spectaculaire dans les sondages et après avoir rencontré les différents partis, François Hollande a estimé qu’il fallait prendre une mesure « FNocompatible ». Il aurait pu proposer le rétablissement de la peine de mort pour les terroristes, ce qui aurait permis de ne faire aucune distinction d’origine entre les criminels. Mais finalement, il a choisi une option qui, dans sa tête, y ressemblait : la mort citoyenne, la déchéance de la nationalité, réclamée à cor et à cris par les héritiers de la milice pétainiste et, depuis le discours de Grenoble, par la droite sarkoziste. Mais les accords internationaux interdisent aux lois nationales de produire des apatrides. Voilà pourquoi François Hollande et Manuel Valls ont préféré cette formule : déchéance de la nationalité pour les binationaux condamnés pour crimes terroristes. Pourtant, en juillet 2010, ils avaient tous deux dénoncé avec énergie et conviction la proposition de déchéance faite par Nicolas Sarkozy au cours de son discours de Grenoble, au motif qu’elle était complètement en contradiction avec les valeurs de la République.

Lire la suite

Jean-Jacques Urvoas: l’état d’urgence «s’essouffle»

13 janvier 2016 | Par Jérôme Hourdeaux

La commission parlementaire de contrôle a présenté son deuxième rapport d’étape sur l’application de l’état d’urgence. Depuis le 14 novembre, 3 021 perquisitions administratives ont été menées et 381 assignations à résidence ont été prononcées. Pour son rapporteur, la prolongation de l’état d’urgence ne semble pas justifiée.

Lire la suite

Etat d’urgence, indépendance: la Cour de cassation veut « un débat » sur la place de la justice

Le Premier président et le procureur général de la Cour de cassation, plus haute juridiction française, ont demandé jeudi un « débat de société » sur la justice, face aux mesures sécuritaires post-attentats et face au pouvoir politique.

 
« Pourquoi l’autorité judiciaire est-elle ainsi évitée ? », s’est demandé Bertrand Louvel, premier président de la Cour, lors d’une audience solennelle au Palais de justice de Paris à laquelle assistait la ministre de la Justice Christiane Taubira.
« Gouvernement, Parlement, Conseil constitutionnel ont convergé pour ne pas désigner le juge judiciaire dans ces lois récentes », a dit le plus haut magistrat de France en référence à la loi sur le renseignement et à la loi sur l’état d’urgence. Le législateur ne s’est selon lui « pas tourné spontanément vers l’autorité judiciaire » pour assurer le contrôle de l’application de ces textes « qui intéressent pourtant au premier chef la garantie des droits fondamentaux ».

Lire la suite

Appel à la « grève citoyenne » le 3 février

Ils sont peu audibles, et pourtant de nombreux citoyens s’inquiètent des mesures d’exception mises en place depuis les attentats, et des changements d’équilibre des pouvoirs qui pourraient leur succéder. Alors que la déchéance de nationalité occupait les débats cette semaine, l’état d’urgence continue.
Et ce qui se joue dans les prochains jours, c’est l’arsenal juridique que l’exécutif  prépare, pour prendre la suite de l’état d’urgence. Le projet de constitutionnalisation doit être discuté à l’Assemblée nationale à partir du 3 février. Et le 26, les députés devront décider de la prolongation ou de la fin de l’état d’urgence. Un vote qui interviendrait alors que le projet de loi antiterroriste, dont  Le Monde a publié les premiers contours, prévoit un renforcement des pouvoirs du parquet, de la police et des préfets.
Rappelons que l’état d’urgence permet notamment au gouvernement de mener des perquisitions sans mandat du juge, y compris la nuit, d’interdire les rassemblements pouvant troubler l’ordre public ou encore d’assigner des personnes à résidence.

Lire la suite

Le manifeste du Conseil d’urgence citoyenne

Un « Comité de vigilance citoyenne » a vu le jour cette semaine. Objectif : permettre aux citoyens de faire émerger un débat sur l’état d’urgence et à la réforme constitutionnelle annoncée, Alors qu’une partie de la société civile s’inquiète d’une dérive sécuritaire, elle organise l’opposition à travers des collectifs et rassemblements

En ces temps d’effroi face aux attentats et de péril pour la République du fait des réponses qui leur ont été données, nous citoyens voulons réaffirmer la force des principes et l’authenticité des valeurs d’un peuple républicain.
Notre gouvernement fait de l’état d’urgence et de la menace de déchéance de nationalité pour les binationaux les seules réponses à notre situation historique et souhaite en faire des droits constitutionnels.

Lire la suite