Jean-Jacques Urvoas: l’état d’urgence «s’essouffle»

13 janvier 2016 | Par Jérôme Hourdeaux

La commission parlementaire de contrôle a présenté son deuxième rapport d’étape sur l’application de l’état d’urgence. Depuis le 14 novembre, 3 021 perquisitions administratives ont été menées et 381 assignations à résidence ont été prononcées. Pour son rapporteur, la prolongation de l’état d’urgence ne semble pas justifiée.

état d’urgence a été appliqué avec efficacité, dans le respect du droit et avec un contrôle effectif. À tel point que la plupart des objectifs recherchés ont déjà été atteints et qu’il n’est, concrètement, presque plus appliqué. Tel est en substance le message adressé, mercredi 13 janvier, par la commission de contrôle parlementaire des mesures prises pendant l’état d’urgence lors de la présentation de son deuxième rapport d’étape (voir ci-dessous). En clair : « Circulez, y’a rien à voir. »

Cette commission, instituée en même temps que l’état d’urgence, a été chargée de contrôler son application. Pour cela, elle a effectué des auditions, huit déplacements en régions, et a eu accès à une partie des données collectées par le ministère de l’intérieur. Le député PS Jean-Jacques Urvoas a commencé par dresser le bilan d’un « usage contrasté » des mesures permises par l’état d’urgence par les préfectures. Aucune, par exemple, n’a demandé de blocage de site internet ou ordonné le port d’un bracelet électronique comme le permet pourtant la loi. Cinq « zones de protection et sécurité » ont été décrétées : à Dunkerque, à la gare de Lille et trois en Île-de-France durant la COP21. Il y a eu également quelques demandes de remises d’armes, un couvre-feu dans l’Yonne ainsi que quelques fermetures provisoires de salles de spectacles, dont le Zénith.

La commission a également repéré l’invocation de l’état d’urgence dans des mesures annexes, non prévues par la loi, comme une interdiction de vente d’alcool dans le Nord, de certains déplacements de supporters de foot ou encore de la vente de feux d’artifice dans le Bas-Rhin. Le rapport ne détaille cependant pas les procédures entamées sur le fondements d’opérations menées dans le cadre de l’état d’urgence. Mercredi justement, Bernard Cazeneuve a par exemple annoncé la dissolution de trois associations cultuelles liées à la mosquée de Lagny-sur-Marne, en Seine-et-Marne, déjà fermée au mois décembre parce qu’elle était selon les autorités au centre d’une filière de recrutement djihadiste. Lors de perquisitions administratives menées le 2 décembre dernier, les policers avaient retrouvé un pistolet 9 mm, des munitions, un disque dur dissimulé, des documents sur le djihad, plusieurs ordinateurs et une assurance vie. Les opérations avaient aussi permis de mettre à jour une structure scolaire totalement dissimulée.

Les deux mesures les plus utilisées par les autorités ont bien entendu été les perquisitions administratives et les assignations à résidence. Au total, du 14 novembre au 12 janvier, les forces de l’ordre ont mené 3 021 perquisitions administratives. Jean-Jacques Urvoas a tout d’abord tenu à saluer « l’efficacité du corps préfectoral » et la collaboration entre le parquet et les préfectures. Ces perquisitions ont été essentiellement menées dans les premières semaines. Il y a eu « un usage concentré des perquisitions administratives dans les premiers jours », explique Jean-Jacques Urvoas. Ainsi, 907 perquisitions ont été menées dans les sept premiers jours. Et les deux premières semaines représentent 58 % de l’ensemble des perquisitions.

L'évolution du nombre de perquisitions administratives © Assemblée nationaleL’évolution du nombre de perquisitions administratives © Assemblée nationale

Dans 50,4 % des cas, les forces de l’ordre ont utilisé la disposition de la loi leur permettant de mener leurs perquisitions de nuit, notamment en raison de « précautions tactiques ». Mais le rapport de la commission de contrôle souligne que cette proportion reste stable après les premières semaines, et ce alors que « l’effet de surprise » justifiant ces perquisitions de nuit a disparu. Jean-Jacques Urvoas souligne d’ailleurs que certains préfets ont décidé de ne pas ordonner de perquisitions de nuit.

Selon un décompte de la commission de contrôle, environ la moitié des perquisitions ont été menées sur la base d’informations fournies par les services de renseignement. Ces perquisitions correspondent à celles effectuées dans les deux premières semaines de l’état d’urgence « avec l’appui des forces d’intervention », précise le rapporteur. Le but était alors de déstabiliser le milieu djihadiste, éviter d’éventuelles répliques d’attentat et de s’assurer que les individus ne faisaient pas l’objet de procédure en cours auxquelles ils auraient échappé.

L’autre moitié des perquisitions ont été menées à l’initiative des services de sécurité publique « sur des objectifs nettement moins prioritaires », a poursuivi Jean-Jacques Urvoas. Une partie de ces perquisitions aurait été décidée après exploitation du FSPRT, le « fichier de traitement des signalés pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste », un fichier secret créé en mars 2015 et recensant les personnes signalées pour radicalisation. Enfin d’autres perquisitions étaient explicitement motivées par la recherche d’infractions à la législation sur les armes et les stupéfiants. Dans ce cas, elles sont justifiées par « la porosité entre radicalisation, terrorisme ou économie souterraine ».

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