La LDH demande au Conseil d’Etat de mettre fin à l’état d’urgence

Paris, 20 jan 2016 (AFP) -La Ligue des droits de l’Homme a an­noncé mer­credi avoir saisi le Conseil d’Etat pour mettre fin, to­ta­le­ment ou en par­tie, aux me­sures contrai­gnantes de l’état d’ur­gence, qui ne sont selon elle plus jus­ti­fiées.

La plus haute ju­ri­dic­tion ad­mi­nis­tra­tive exa­mi­nera dès mardi 26 jan­vier un « re­cours en ré­féré li­berté » en ce sens, a an­noncé l’un de ses re­pré­sen­tants, l’avo­cat Pa­trice Spi­nosi.

En 2005, le Conseil d’Etat, saisi dans des condi­tions si­mi­laires après la pro­cla­ma­tion de l’état d’ur­gence suite à des émeutes en ban­lieue, avait certes re­jeté la de­mande, mais s’était dit com­pé­tent pour l’exa­mi­ner, a rap­pelé Me Spi­nosi à l’AFP.

L’avo­cat a in­di­qué que la dé­ci­sion du juge ad­mi­nis­tra­tif ne se­rait « pas né­ces­sai­re­ment un bloc », et que le Conseil d’Etat pou­vait par exemple or­don­ner au pré­sident Fran­çois Hol­lande de lever cer­taines me­sures (per­qui­si­tions ad­mi­nis­tra­tives ou in­ter­dic­tion de réunions), mais l’au­to­ri­ser à en main­te­nir d’autres, comme les as­si­gna­tions à ré­si­dence.

Cette of­fen­sive des dé­fen­seurs des li­ber­tés pu­bliques in­ter­vient en plein débat sur l’ef­fi­ca­cité et l’éven­tuelle pro­lon­ga­tion de ce ré­gime d’ex­cep­tion pro­clamé après les at­ten­tats du 13 no­vembre, qui doit nor­ma­le­ment ex­pi­rer le 26 fé­vrier.

L’état d’ur­gence ren­force les pou­voirs de la po­lice, en per­met­tant les as­si­gna­tions à ré­si­dence, les per­qui­si­tions ad­mi­nis­tra­tives de jour comme de nuit, ou l’in­ter­dic­tion de ras­sem­ble­ments, le tout sans contrôle du juge ju­di­ciaire.

La LDH s’ap­puie en par­ti­cu­lier sur un rap­port sur l’état d’ur­gence pré­senté par Jean-Jacques Ur­voas, pré­sident de la Com­mis­sion des lois de l’As­sem­blée Na­tio­nale, qui selon elle sou­ligne « l’es­souf­fle­ment » des me­sures contrai­gnantes en ques­tion.

Pour l’as­so­cia­tion, main­te­nir mal­gré tout l’état d’ur­gence est « une at­teinte grave et ma­ni­feste aux li­ber­tés pu­bliques », qui jus­ti­fie de sai­sir en ur­gence le Conseil d’Etat.

La LDH ba­taille sur un autre front contre l’état d’ur­gence, consti­tu­tion­nel cette fois.

Elle vient ainsi d’ob­te­nir que le Conseil consti­tu­tion­nel se pro­nonce, dans un délai de trois mois, sur l’ab­sence de contrôle ju­di­ciaire a priori pour les per­qui­si­tions ad­mi­nis­tra­tives, me­nées en masse après les at­ten­tats qui ont fait 130 morts à Paris.

aue/at/it

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