Analyse juridique de l’état d’urgence et des enjeux de sa constitutionnalisation

Vous trouverez ci-joint le document d’analyse du régime juridique de l’état d’urgence et des enjeux de sa constitutionnalisation dans le projet de loi dit « de protection de la nation ».

Ce document est le fruit d’un travail collectif de juristes réunis à l’initiative du Syndicat de la magistrature. Ses auteurs y ont pris part soit à titre personnel soit comme représentants d’une association ou d’une organisation syndicale.

Documents à télécharger : http://www.solidaires.org/Analyse-juridique-de-l-etat-d-urgence-et-des-enjeux-de-sa

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