L’état d’urgence déteint sur le droit commun

LE MONDE | 03.02.2016 à 10h35 | Par Jean-Baptiste Jacquin

Le ministre de la justice Jean-Jacques Urvoas derrière le premier ministre Manuel Valls lors d’une conférence de presse à Bruxelles, le 1er février. EMMANUEL DUNAND / AFP

Une semaine après sa nomination, le nouveau ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas, devait présenter en conseil des ministres, mercredi 3 février, un premier projet de loi majeur, qui vise à transcrire dans le droit commun une partie des mesures jusque-là réservées à l’état d’urgence. Ce texte est l’un des trois fers au feu sécuritaire du gouvernement avec le projet de réforme constitutionnelle et la demande de prolongation pour trois mois supplémentaires de l’état d’urgence.

Ce texte a provoqué l’inquiétude des magistrats qui y voient une marginalisation de la justice, tandis que les associations de défense des droits de l’homme dénoncent une dérive vers l’état d’urgence permanent. Tous plaçaient beaucoup d’espoir dans l’avis que le Conseil d’Etat devait donner sur le projet gouvernemental. Ils auront été déçus.

Lire aussi : Le Conseil d’Etat valide l’inscription de mesures de l’état d’urgence dans la loi commune

Ce texte, rebaptisé « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » à la demande du Conseil d’Etat qui s’étonnait que le mot « terrorisme » ne figure pas dans son intitulé, était initialement consacré à la procédure pénale et à l’accroissement des droits de la défense dans le cadre des enquêtes ordonnées par le parquet.

Il a été complété dans la foulée des attentats du 13 novembre par une série de dispositifs renforçant de façon permanente les pouvoirs de la police administrative dans le cadre de la prévention des menaces terroristes. Certaines des mesures emblématiques que permet l’état d’urgence, comme l’assignation à résidence décidée par le ministre de l’intérieur, devraient entrer dans une forme allégée dans notre droit commun.

Blanc-seing

En dépit d’un examen particulièrement scrupuleux, compte tenu de l’enjeu, l’institution présidée par Jean-Marc Sauvé a donné son feu vert à l’essentiel des dispositions critiquées. Dans son avis, que Le Monde a pu consulter, le Conseil d’Etat estime ainsi « légitime » de prendre à l’égard des personnes qui reviennent des zones géographiques où opèrent des organisations terroristes des mesures coercitives extrajudiciaires telles « l’assignation à résidence, l’obligation faite à la personne de se présenter périodiquement aux services de police ou de gendarmerie, de déclarer son domicile et ses identifiants de moyens de communication électronique, de signaler ses déplacements, et l’interdiction faite à l’intéressé de se trouver en relation avec certaines personnes ». Et ce, même si aucune poursuite judiciaire ne peut être engagée contre ces personnes « faute d’élément suffisant ». L’institution du Palais-Royal justifie son blanc-seing à ces mesures de police administrative préventive en affirmant qu’elles « ne sont pas privatives de liberté ».

Contrairement à ce qui prévaut pendant l’état d’urgence, ces assignations seront limitées à un mois et le contrôle administratif à six mois. Une surveillance qui pourra être levée si la personne est volontaire pour participer dans un centre spécialisé à un stage de déradicalisation baptisé « action destinée à permettre sa réinsertion et l’acquisition des valeurs de citoyenneté ».

Autre mesure sur laquelle beaucoup avaient parié sur un veto du Conseil d’Etat, la possibilité pour les forces de l’ordre de retenir jusqu’à quatre heures durant une personne pour un contrôle d’identité, même quand elle présente ses papiers. Cette possibilité était auparavant réservée aux cas où les individus contrôlés refusent de décliner leur identité.

En revanche, l’avis voté par l’assemblée générale du Conseil d’Etat le 28 janvier amende le projet sur « les contrôles d’identité en case de menace terroriste aux abords de sites ou d’installations sensibles ». Le gouvernement de Manuel Valls souhaitait que les préfets puissent ordonner ces opérations comprenant notamment la fouille des véhicules et des bagages. Elles ne pourront finalement être ordonnées que par le procureur.

Sur la dernière mesure de prévention de la menace terroriste de ce projet, l’institution chargée de conseiller le gouvernement lui demande d’aller plus loin. Il s’agissait de permettre aux organisateurs de grands événements, du type de l’Euro 2016 de football, de demander l’avis de l’autorité administrative sur les personnes (salariés, intérimaires, prestataires, etc.) habilitées à accéder au site. Le Conseil demande que cette enquête de police soit une obligation. Il estime que cette mesure « ne porte une atteinte disproportionnée ni à la liberté d’entreprendre, ni à la liberté d’expression (dans l’hypothèse où elle serait appliquée à des journalistes), ni au respect de la vie privée ».

Une évolution

Le projet que va porter M. Urvoas comprend par ailleurs un renforcement des moyens d’investigation des procureurs, dépendants du pouvoir politique contrairement aux juges d’instruction. Le parquet pourra ainsi recourir, après autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD) aux « IMSI-catchers », ces valisettes espionnes qui captent les données de connexion dans un périmètre donné. Les juges d’instruction auront bien sûr également accès à cette technologie. Par ailleurs la possibilité de placer des micros dans les appartements ou les voitures, ou de siphonner des disques durs, jusqu’ici réservée aux juges d’instruction sera désormais offerte à la police judiciaire dès l’enquête préliminaire. Seul distinguo, le magistrat instructeur pourra utiliser ces techniques pendant quatre mois, le procureur un seul.

Le Conseil d’Etat constate ainsi que ce projet de loi s’inscrit « dans la continuité d’une évolution amorcée depuis une quinzaine d’années tendant à renforcer les prérogatives du ministère public. » Une évolution qui « estompe partiellement la spécificité du rôle du juge d’instruction ». De fait, il faut désormais au procureur, traditionnellement chargé de porter l’accusation, « veiller à ce que les investigations soient menées à charge et à décharge ».

La disparition du magistrat instructeur, statutairement indépendant, à la différence du parquet, semble inscrite. Il n’est plus chargé que de moins de 3 % des dossiers et le ministère public peut désormais recourir, sur autorisation du JLD, « à des techniques d’enquête antérieurement réservées au juge d’instruction ».

Dans une forme de mise en garde, le Conseil d’Etat appelle le gouvernement à bien mesurer les conséquences de ce glissement sur « la cohérence de notre système pénal (…) alors que le statut des magistrats du parquet reste moins protecteur que celui des magistrats du siège ».

 

Lire aussi : Le gouvernement envisage de renforcer les pouvoirs de police


 

Le Conseil d’Etat valide l’inscription de mesures de l’état d’urgence dans la loi commune

Le texte « renforçant la lutte contre le crime organisé et l’efficacité de la procédure pénale » doit être présenté mercredi 3 février en conseil des ministres.

| 02.02.2016 à 18:16

 

Assignations à résidence, retenues pour contrôles d’identité, enquête sur les employés recrutés lors de « grands événements : le Conseil d’Etat a globalement validé, jeudi 28 janvier, dans un avis que Le Monde a pu consulter, le projet de loi « renforçant la lutte contre le crime organisé et l’efficacité de la procédure pénale ».

Ce texte composite entreprend, parallèlement au débat sur la déchéance de nationalité, de faire entrer dans la loi commune des dispositions jusque là réservées à l’état d’urgence, en greffant sur une loi de la procédure pénale des éléments imposés par le ministère de l’intérieur. Le Conseil d’Etat propose d’ailleurs, par souci de clarté, de le rebaptiser pour intégrer à son objet la lutte contre le terrorisme.

Le texte, qui doit être présenté mercredi 3 février en conseil des ministres, est si disparate qu’il a fallu six rapporteurs au Conseil d’Etat pour rendre un avis, et que la haute juridiction administrative a dû demander à deux reprises au gouvernement de revoir son étude d’impact, « qu’il conviendrait encore de compléter ».

Reste que l’avis du Conseil est une incontestable victoire pour le gouvernement, qui a dû affronter d’une part la démission de la garde des sceaux – pas en raison de ce texte, il est vrai – et d’autre part la grogne persistante des plus hauts magistrats, qui s’alarment « de la place faite à l’autorité judiciaire au sein des institutions de la République ».

POUR APPROFONDIR

Lire aussi : Lois antiterroristes : le cri d’alarme des juges

Un rapprochement des missions des procureurs et des juges d’instruction

Le projet de loi définit en effet, reconnaît le Conseil d’Etat, de« nouveaux équilibres entre police administrative et police judiciaire d’une part, et entre parquet, juge d’instruction et juge des libertés et de la détention d’autre part ». Les conseillers assurent qu’ils ont veillé à concilier la lutte contre le terrorisme et le respect des libertés : la « liberté individuelle », confiée par la Constitution au juge judiciaire, et la« liberté personnelle » ou celle d’aller et venir, qu’une décision du Conseil constitutionnel de 1999 a confié au juge administratif.

Cette distinction convient naturellement au Conseil d’Etat mais semble spécieuse aux juges judiciaires, qui sont durablement écartés, notamment pendant l’état d’urgence, du contrôle des atteintes aux libertés.

Le projet, admet le Conseil, rapproche les missions des procureurs et des juges d’instruction au point qu’il faut désormais au procureur, traditionnellement chargé de porter l’accusation, « veiller à ce que les investigations soient menées à charge et à décharge ».

Une « dose de contradictoire » va être injectée dans les enquêtes préliminaires, jusqu’ici secrètes. Le Conseil d’Etat ne s’en inquiète pas : ces mesures s’inscrivent « dans la continuité d’une évolution amorcée depuis une quinzaine d’années », qui « estompe partiellement la spécificité du rôle du juge d’instruction ».

Des nouveaux droits pour le parquet

La disparition du magistrat instructeur, statutairement indépendant, à la différence du parquet, est ainsi inscrite : il n’est plus chargé que de moins de 3 % des dossiers et le ministère public peut désormais recourir, sur autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD), « à des techniques d’enquête antérieurement réservées au juge d’instruction ».

Le projet de loi autorise le parquet à ordonner des perquisitions de nuit chez l’habitant en cas d’urgence ou de terrorisme, alors qu’elles ne pouvaient l’être que par un juge d’instruction. Cette nouvelle disposition « n’appelle pas d’objection » pour le Conseil d’Etat, dès lors qu’un JLD a donné son feu vert et que les infractions en cause sont d’une particulière gravité.

De même, les conseillers ne voient pas d’obstacle à ce que le parquet puisse recourir, toujours après autorisation du JLD, aux « IMSI-catchers », ces valisettes espionnes fonctionnant comme des antennes relais, pour capter les données de connexion dans un périmètre donné, qu’il puisse placer des micros dans les appartements ou les voitures, ou siphonner des disques durs. Ils estiment cependant que le juge d’instruction pourra requérir ces techniques pendant quatre mois, le procureur un seul.

En contrepoint, le parquet doit, dans les enquêtes qui durent plus d’un an, permettre aux avocats une phase de débat contradictoire – non pas, comme le prévoyait le projet de loi, quand le procureur estime son enquête achevée, mais, indique le Conseil d’Etat, « lorsqu’il estime le dossier de l’enquête en état d’être communiqué », ce qui ne semble pas beaucoup plus contraignant.

Pas d’atteinte « disproportionnée » à la liberté d’expression

La haute juridiction approuve par ailleurs l’encadrement des écoutes, de la protection des témoins, du contrôle des armes et de l’essentiel des dispositions pour lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Il admet que les suspects de retour d’un pays étranger puissent être assignés à résidence par les préfets, qu’ils aillent pointer à la gendarmerie et donnent leurs identifiants électroniques, mais pour un mois maximum : toutes mesures spécifiquement autorisées par l’état d’urgence et qui seront désormais inscrites dans la loi commune. En revanche, les stages de déradicalisation ne pourront se faire que « sur la base du volontariat », contrairement à ce que souhaitait le gouvernement.

Le Conseil d’Etat va même sur un point plus loin que le projet de loi : le texte prévoyait que l’accès de toute personne, autre que les spectateurs ou les participants, à de « grands événements » dont la liste sera fixée par décret, soit soumis à l’autorisation des organisateurs, qui pourront consulter la police. Une manière de vérifier le passé des employés recrutés à l’occasion de ces grandes manifestations. Le Conseil demande, lui, que cette enquête de police soit une obligation. Le Conseil d’Etat a estimé que cette mesure « ne porte une atteinte disproportionnée ni à la liberté d’entreprendre, ni à la liberté d’expression (dans l’hypothèse où elle serait appliquée à des journalistes), ni au respect de la vie privée ».

Seul bémol, le Conseil d’Etat se borne à contester aux préfets le droit de faire procéder à des contrôles d’identité, des fouilles de bagages ou de véhicules aux abords de sites sensibles et en cas de menace terroriste. Il estime que ces dispositions sont du ressort du procureur, et qu’elles ne pourront pas excéder une heure. Il valide en revanche la nouvelle retenue de quatre heures au commissariat « à l’occasion d’un contrôle d’identité », même si le suspect a ses papiers, « le temps nécessaire à l’examen de sa situation ». Enfin, sur le droit des policiers à faire usage de leur arme en cas de nécessité et plus seulement de légitime défense, le Conseil propose une autre formulation et demande au gouvernement de réfléchir à une réforme d’ensemble cohérente.

Franck JohannèsLe 2 février 2016 à 20h16

 

Droit de reproduction et de diffusion reservé © Le Monde.fr 2016

Usage strictement personnel. L’utilisateur du site reconnait avoir pris connaissance de la licence de droits d’usage, en accepter et en respecter les dispositions.

Politique de confidentialité du site . Besoin d’aide ? faq.lemonde.fr | Qui sommes-nous ?

Serge SLAMA

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s