Réforme constitutionnelle : une défaite pitoyable des néoconservateurs, une belle victoire pour la démocratie

communiqué de Pouria Amirshahi

Député des Français de l’étranger (Maghreb/Afrique de l’Ouest)

 

L’abandon de la réforme constitutionnelle est une belle victoire pour les amoureux de la démocratie, de l’Etat de droit et de nos principes républicains.

La constitutionnalisation de l’état d’urgence et la déchéance de nationalité abimait les trois à la fois. Il était temps, après tant de dégâts causés dans le pays, de mettre un terme à des circonvolutions tactiques, de l’exécutif comme de la  droite, aussi cyniques que dangereuses.

Les néo-conservateurs ne s’étant pas mis d’accord entre eux, les principes républicains gagnent.

Le 16 novembre, au Congrès réuni à Versailles, je refusai d’applaudir le discours du Président de la République. Ce coup d’œil dans le rétroviseur me confirme qu’il faut savoir commencer seul, chercher des alliés, et faire de la politique en fonction de principes et avec une éthique.

La médiocrité et l’irresponsabilité  qui ont régné ces dernières semaines auront au moins, espérons-le, mis à nu l’absence de vision d’une élite fascinée par l’ordre et complaisante avec les idéologies d’exclusion.

Plus que jamais, face à ces pompiers pyromanes, continuons de défendre une République des communs.

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Déchéance de nationalité: la réforme est définitivement plombée

18 mars 2016 | Par christophe Gueugneau et Ellen Salvi

En adoptant jeudi soir une version largement remaniée de l’article 2 du projet de réforme constitutionnelle, qui revient à viser les seuls binationaux, le Sénat plante un dernier clou sur le cercueil. François Hollande se donne jusqu’au 22 mars et le vote solennel des sénateurs sur le texte, pour prononcer ce qui devrait être une oraison funèbre.

Quatre mois de débats législatifs, des revirements dans tous les sens, des ruptures politiques irréparables. Et à la fin : rien. L’idée tactique de François Hollande de récupérer une vieille lune de l’extrême droite – la déchéance de nationalité pour les terroristes – tourne au fiasco. Les députés sont sortis lessivés de cette séquence avant que la loi El Khomri ne leur tombe sur la tête ; le gouvernement a dû changer plusieurs fois son discours – un coup contre l’apatridie, un coup pour ; la droite a pu se vanter d’avoir eu raison avant les autres. Ce qui a permis d’occuper l’espace politique assez longtemps pour ne pas parler d’autre chose.

La grande idée populiste du gouvernement s’est finalement retournée contre lui. Comme annoncé, la droite, majoritaire au Sénat, a définitivement enterré l’article 2 de la réforme constitutionnelle. Les sénateurs ont en effet adopté une nouvelle version de l’article, profondément modifié par rapport à celle votée par les députés en février. Or, pour qu’un texte arrive devant le Congrès de Versailles, il doit d’abord être adopté dans les mêmes termes par les deux chambres.

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Antiterrorisme: l’histoire d’une faillite

Pourquoi des terroristes surveillés parviennent-ils à passer à l’acte ? Pourquoi les agents semblent-ils condamnés à constater leur impuissance chronique ? Pourquoi la classe politique refuse-t-elle d’engager la grande remise à plat réclamée par de nombreux spécialistes ? Mediapart a interrogé des dizaines de personnes (magistrats, agents secrets, policiers, experts, politiques…), s’est plongé dans plusieurs procédures judiciaires en cours et a épluché divers rapports pour comprendre la crise sans précédent de la lutte antiterroriste en France.

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Déchéance de nationalité : comment le gouvernement égare le Parlement

Vote de l'article 2 portant sur la déchéance de nationalité lors du débat sur et la révision constitutionnelle à l'Assemblée nationale à Paris, mardi 9 février 2016- Jean-Claude Coutausse / french-politics pour Le Monde

Patrick WEIL Le Monde 22/02/2016

Le projet de loi de réforme constitutionnelle doit être soumis à l’examen du Sénat dans les prochaines semaines. Il a été voté mercredi 10 février à l’Assemblée nationale, mais par un nombre insuffisant de députés pour garantir à MM. Hollande et Valls que le Congrès qui se réunirait à Versailles l’entérinerait avec la majorité qualifiée nécessaire.

Dans la version adoptée par les députés, et qui sera discutée au Sénat, la déchéance de la nationalité s’appliquerait à un Français condamné pour un crime mais aussi pour un délit « constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ».

Tel qu’il est rédigé, accompagné d’un projet de loi d’application déjà déposé par le gouvernement, l’amendement constitutionnel continue de traiter inégalement les Français, selon qu’ils possèdent ou non une autre nationalité. Il ouvre la voie à des situations d’apatridie. Surtout, il constitue une menace pour notre liberté politique, puisqu’il ouvre la porte à de possibles déchéances de la nationalité française pour simple délit, par exemple pour des délits d’opinion.

Comment François Hollande, qui n’a jamais affirmé dans son discours du 16 novembre devant le Congrès vouloir modifier la Constitution plutôt que la loi afin de pouvoir « déchoir de sa nationalité un individu même né français condamné pour un acte de terrorisme », en est arrivé à vouloir inscrire dans la Constitution une proposition de réforme comportant de tels risques pour nos libertés ?

Raisonnement erroné voire mensonger

La réponse se trouve dans l’exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle soumis au Parlement. La « sanction qu’est la déchéance de nationalité » n’aurait jamais, été appliquée, selon le gouvernement, à une personne née française. Un Français de naissance aurait bien subi, au cours de notre histoire, une perte de nationalité résultant d’un acte volontaire ou d’une situation de fait, mais jamais d’une « sanction ». Du coup, inscrire pour la première fois cette sanction dans la loi risquerait d’être inconstitutionnel, car violant une tradition devenue principe de la République. C’est pour éviter ce risque que MM. Hollande et Valls ont décidé de demander au Parlement d’inscrire dans la Constitution la déchéance de nationalité.

Or, tout ce raisonnement est erroné voire mensonger. Des Français de naissance ont bien perdu la nationalité française, au titre de sanction décidée par l’Etat selon les mêmes modalités que la déchéance s’appliquant au naturalisé, après avis conforme du Conseil d’état. Le gouvernement égare donc le Parlement : il n’était pas besoin d’inscrire dans la Constitution la déchéance de la nationalité si le Parlement désirait en étendre la portée.

Voici pourquoi.

Déchéance de temps de guerre, déchéance de temps de paix

Deux dispositifs de déchéance de nationalité très différents ont été créés dans la loi française au cours du XXe siècle.

D’abord, celui du temps de guerre : la France ayant toujours accepté la double nationalité se retrouve en 1914 avec des ressortissants franco-allemands, ou franco-autrichiens qui refusent de servir la France. En 1915, une loi permet de déchoir de sa naturalisation un naturalisé ayant conservé une nationalité ennemie s’il prend les armes contre la France ou se soustrait aux obligations militaires. Quelques centaines d’anciens de la légion étrangère originaires d’Allemagne ou d’Autriche, sont ainsi déchus de leur naturalisation le plus souvent pour avoir rejoint les armées ennemies.

Cette loi de 1915 modifiée en 1917 tombe en désuétude après la guerre. Mais en 1938, à l’approche d’une nouvelle guerre mondiale, Edouard Daladier, président du Conseil, reprend dans un décret-loi du 12 novembre 1938 un dispositif proche qui s’étend cette fois à tout Français ayant une autre nationalité effective : « Le Français qui, possédant la nationalité d’un pays étranger dont il se comporte en fait comme le national », peut être déclaré avoir perdu la nationalité française.

Entre temps, la grande loi de 1927 a voulu, pour faire face à la menace allemande, naturaliser en masse. Auparavant pour devenir français, il fallait dix ans de séjour. En 1927, ce délai passe à trois ans. On substitue alors à un « diagnostic » d’assimilation, un « pronostic ». Du coup, le Parlement prévoit une période de « stage » de dix ans après la naturalisation, pendant laquelle une déchéance pourrait être encourue.

Au lieu de reprendre la procédure de temps de guerre, maintenue dans le code de la nationalité de 1945 sous l’article 96, puis dans le code civil d’aujourd’hui sous l’article 23-7, et d’y inclure éventuellement l’association au terrorisme, le gouvernement a choisi d’amender la procédure de temps de paix, sous le prétexte que les centaines de décisions prises dans notre histoire au titre des articles 96 ou 23-7 n’auraient pas été des « sanctions ». Examinons cet argument.

Distinction entre perte et déchéance infondée

Dès 1946, Jean-Paulin Niboyet, le meilleur spécialiste de la nationalité française d’alors, distingue, dans le Traité de droit international privé qu’il publie cette même année, deux catégories de perte de la nationalité : d’un côté, « les pertes en dehors de toute faute du national » ; de l’autre, « les cas dans lesquels la nationalité française est perdue comme sanction d’une faute ».

Dans cette section de son traité, Niboyet inclut ce qui est alors l’article 96 du code de la nationalité et indique que la distinction dans l’expression entre perte (de l’article 96) et déchéance (des articles 98 à 100, aujourd’hui 25 du code civil) ne lui paraît pas fondée, « car il y a indiscutablement une déchéance dans les deux cas ». La perte de nationalité est donc pour lui, en tout état de cause, une sanction et doit même être considérée comme une déchéance. Est-ce l’opinion isolée d’un professeur de droit certes très respecté ? Que nenni.

Dès 1946 aussi, juste après la fin de la Seconde Guerre mondiale, la sous-direction des naturalisations instruit les dossiers de perte de la nationalité comme des dossiers qu’elle dénomme « de déchéance », qui s’applique à des collaborateurs de l’occupant, et, plus tard, pendant la guerre froide, à des communistes, parce que « possédant la nationalité d’un pays étranger dont ils se comportent en fait comme les nationaux ».

Jules Lepoutre, dans la note de recherche publiée ci-après, en révèle le nombre et plusieurs exemples de cas-types.

Un dispositif inutile dans la Constitution

Quelques années plus tard, le Conseil d’Etat confirme par la voix de son commissaire du gouvernement Marceau Long (affaire « Epoux Speter » CE, Assemblée, 7 mars 1958) que cette perte de nationalité a « le caractère d’une sanction d’une certaine gravité ». Plus tard encore, Jacques Fournier conclut que la perte de la nationalité peut « tailler dans le vif », elle se présente alors « comme une véritable sanction, fondée sur un manque de loyalisme à l’égard de la France » (CE, Assemblée, 4 février 1966, « Sieur Godek »).

Au même moment, le Conseil d’Etat juge que cet article du code de la nationalité, pourtant classé dans le chapitre de la « perte », s’analyse en réalité comme une « déchéance » (CE, Section, 28 janvier 1966, « Sieur Braeckman »). Enfin, en 1978, le rapport Etudes et Documents du Conseil d’Etat (n° 30, 1978-1979) consacré à la jurisprudence du Conseil en matière de nationalité, déclare que « la perte de nationalité, d’abord exercice d’une liberté, peut cependant être une sanction » (p. 104).

Cette perte-déchéance a donc été reconnue comme sanction : depuis toujours par l’administration, aussi par la doctrine la plus respectée, et surtout par la jurisprudence du Conseil d’Etat.

Ce qui revient à se demander : selon quel raisonnement le gouvernement a-t-il pu affirmer au Parlement que la perte de nationalité prévue à l’article 23-7 n’était pas une sanction ? Et comme cet argument d’autorité est le seul qui justifie l’inscription de la déchéance dans la Constitution, il reste à demander au Parlement d’en tirer la conséquence qui va de soi : ce dispositif – l’article 2 du projet de loi constitutionnelle – n’a pas sa place dans la Constitution.

 

Edgar Morin : « Le temps est venu de changer de civilisation »

Le sociologue et philosophe Edgar Morin ausculte, du haut de ses 94 ans, l’état du monde et celui de la France. Le sociologue et philosophe Edgar Morin ausculte, du haut de ses 94 ans, l’état du monde et celui de la France. (Crédits : Hamilton/Rea)

Dans un entretien exceptionnel, le sociologue et philosophe Edgar Morin ausculte, du haut de ses 94 ans, l’état du monde et celui de la France. Economie, Front national, islam, fanatisme, immigration, mondialisation, Europe, démocratie, environnement : ces enjeux trouvent leur issue dans l’acceptation du principe, aujourd’hui rejeté, de « complexité ». Complexité pour décloisonner les consciences, conjurer les peurs, confronter les idéaux, hybrider les imaginations, et ainsi « réenchanter l’espérance » cultivée dans la fraternité, la solidarité et l’exaucement de sens. « Le seul véritable antidote à la tentation barbare a pour nom humanisme », considère-t-il à l’aune des événements, spectaculaires ou souterrains, qui ensanglantent la planète, endeuillent la France, disloquent l’humanité. « Il est l’heure de changer de civilisation. » Et de modeler la « Terre patrie. »

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Yves Sintomer : « La France peut évoluer vers un régime autoritaire »

Selon le politiste, la France offre des « signes inquiétants » d’une tentation autoritaire, et c’est le pays occidental le moins bien immunisé contre une telle dérive.

Yves Sintomer Cyril Frésillon, CNRS
Yves Sintomer Cyril Frésillon, CNRS

 

Yves Sintomer, professeur de sciences politiques à Paris 8, spécialiste de la démocratie participative et délibérative, a surpris son auditoire mardi 9 février, lors d’une conférence sur l’avenir de la démocratie à l’UCL (University College of London), en affirmant qu’il n’était pas à exclure de voir la France évoluer rapidement vers un régime autoritaire. Il déroule ici son raisonnement.

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La pensée 68 (sociologie et culture de l’excuse)

La France est en état d’urgence permanent, dans ce contexte, quelle place pour la contestation? Pas seulement celle qu’on aimerait porter dans la rue, mais aussi celle qui est utile dans le débat intellectuel, dans les discussions entre nous, a-t-on encore le droit d’insulter, de critiquer ou même de penser sérieusement notre ordre social? On va voir ensemble que quand le pouvoir se renforce dans la rue et dans les textes de loi, il se renforce également dans les têtes et les discours. Porter une critique sociale, ce n’est plus si facile, y compris pour les sociologues dont c’est pourtant le métier.

Les intellectuels organiques du pouvoir et de la réaction ont de toute façon lâché l’affaire depuis un bon bout de temps et ont ajouté leurs voix au concert de celles des habituels producteurs de consentement, dès lors qui écouter pour se construire un regard critique? Je reviens dans cette vidéo sur ce qu’on a appelé la pensée 68, un moment de l’histoire de notre pays qui a vu s’épanouir la critique, celle de l’état et de la domination en général, un moment qui reste précieux, un corpus que je trouve inépuisable et plus utile que jamais

Observations sur le projet de loi

Par le syndicat de la magistrature, publié le 12 février 2016

Derrière l’arbre des modifications de la constitution, la forêt  des très inquiétants projets de modification du code de procédure pénale

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Le Parlement est une nouvelle fois saisi d’un projet dont le cœur vise à alourdir l’arsenal pénal et administratif anti-terroriste, en introduisant des dispositifs toujours plus dérogatoires au sein du code de procédure pénale comme du code de la sécurité intérieure. Le texte présenté avait pourtant pour vocation initiale d’accroître les garanties dans le cadre de la procédure pénale, notamment autour de l’accès au dossier. La mutation de ce texte est tirée de deux impulsions politiques intervenues l’une après les manifestations policières du mois d’octobre 2015, l’autre après les attentats du 13 novembre 2015.

Les mesures introduites à la suite immédiate de ces deux événements dramatiques confirment la position d’un ministère de la justice trop souvent éclipsé par les revendications et intérêts du ministère de l’intérieur. Ainsi, la seule volonté de satisfaire certains syndicats de policiers vient mettre en péril une jurisprudence fine et équilibrée en matière de légitime défense. Pire, l’institution judiciaire continue d’être marginalisée au profit d’autorités administratives, préfets et ministre de l’intérieur, qui se voient dotés de pouvoirs exorbitants, de contrôle, de fouille et même d’assignation à résidence. Ce projet de loi entérine ainsi un dispositif expérimenté dans le cadre de l’état d’urgence, dans la droite ligne de l’interdiction administrative de sortie du territoire. Il consacre ainsi à la fois la marginalisation du juge et l’accroissement des atteintes aux libertés sur des critères vastes et flous de l’ordre public.

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La sécurité est ailleurs.

Evelyne SIRE-MARIN , Roland Gori Psychanalyste et professeur émérite de l’université, Michel Chauviere sociologue, CNRS Cersa Paris-II

Article paru dans Libération

Depuis 2009, des professionnels de tous les secteurs dédiés au bien public (soin, travail social, justice, éducation…), regroupés au sein du collectif, l’Appel des appels, dénoncent la destruction systématique de tout ce qui tisse le lien social. Ils s’élèvent ici contre l’impasse de l’arsenal sécuritaire.

Depuis trente ans, les lois antiterrorisme se sont multipliées, souvent en réaction directe à des attentats meurtriers. De la première loi antiterroriste de 1986, initiée par Charles Pasqua, jusqu’aux lois de novembre 2014 et de juillet 2015, les gouvernements n’ont eu de cesse d’accroître les dispositifs sécuritaires, au motif de protéger les libertés publiques. Les événements tragiques de l’année 2015 ont rendu plus que jamais nécessaire une réflexion citoyenne sur les libertés publiques et privées dans une démocratie qui ne saurait faire l’impasse sur la sécurité. Aucun gouvernement ne peut ignorer la question de la nécessaire sécurité, dans la réalité de sa mise en place comme dans les sentiments qu’elle inspire. En démocratie, cette question conditionne la liberté elle-même.

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